Notre solution BPS FATCA répond à l’obligation déclarative spécifique à la charge des établissements financiers tunisiens et ce, conformément aux dispositions de l’article 17 bis du code des droits et procédures fiscaux.
En fait et suite à l’accord signé le 13 mai 2019 entre le Gouvernement de la république tunisienne et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue de la mise en œuvre de la loi américaine dite FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) et ce afin de prévenir l’évasion fiscale, les institutions financières tunisiennes remplissant certains critères doivent adresser à l’administration fiscale et selon des procédures spécifiques les informations concernant les comptes détenus au profit de citoyens et/ou résidents américains.
Le dépôt de la déclaration FATCA se fait en ligne et conformément au cahier de charges techniques. Avec notre application BPS FATCA votre déclaration sera effectuée en un rien de temps et en toute simplicité : l’installation est rapide, l’assistance est assurée, rien n’a été négligé.
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